I) ACCEPTATION CONDITIONS GENÉRALES ET CONTRAT
Le Bazar Labonheure est une boutique qui propose des produits d’artisanat et des produits seconde main. Le Bazar est géré par l’association Labonheure qui valorise un retour à un mode de vie plus authentique.
Les conditions générales telles que décrites ci-dessous sont applicables à tout produit ou service proposé sur et vendu par le biais du site, ainsi qu’à toute livraison.
Chaque commande implique l’acceptation des conditions générales.
Les présentes conditions générales et la Confirmation de commande constituent le Contrat entre Bazar Labonheure et le Client concernant la livraison des Produits. Toutes les autres conditions générales et les documents antérieurs ne sont pas applicables et seront considérés comme nuls et non avenus.
Les informations reprises dans les œuvres publicitaires, les brochures et tout autre document écrit apporté directement par les agents ou travailleurs du Bazar Labonheure et/ou distribué ou communiqué de n’importe quelle façon constituent une invitation à négocier et n’ont aucune autre valeur contractuelle.
Le Contrat ne peut pas être modifié, sauf si le Bazar Labonheure accepte par écrit ou par mail de le modifier.
Si une quelconque disposition du présent Contrat était illégale, nulle ou non-exécutoire, cette disposition sera considérée comme inexistante, sans toucher pour autant à la force contraignante de toutes les autres dispositions.
II) DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par:
III) INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client est informé du fait que les Produits proposés sur le site sont neufs ou d’occasion, conformément à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît:
Si le Client est d’avis qu’il n’est pas suffisamment en état de choisir le(s) Produit(s) le(s) plus approprié(s) à son égard, il doit se faire assister par le tiers de son choix. En tout cas, le Client pourra prendre contact par mail ou téléphone avec le Bazar Labonheure afin d’obtenir des informations supplémentaires au sujet des Produits figurant sur le site Web.
IV) COMMANDE
Le Client peut placer sa commande via le site web, par téléphone, par mail ou lors d’un événement organisé par l’association Labonheure.
Le Bazar Labonheure n’est pas responsable des dommages ou frais supplémentaires causés parce que le Client communique des données erronées ou incomplètes à le Bazar Labonheure.
Par conséquent, le Client doit vérifier avec une attention particulière si les données suivantes ont été communiquées correctement: Produit(s) commandé(s), quantité commandée et adresse de livraison de la Commande.
Si le Bazar Labonheure accepte la commande, elle communique cette acceptation en envoyant une Confirmation de commande à l’adresse d’e-mail du Client.
Le Bazar Labonheure se réserve le droit de refuser une commande ou de l’assujettir à des conditions supplémentaires, par exemple pour des commandes considérables ou en cas de procédure de commande incomplète ou de problème lors de commandes antérieures, etc.
# Annulation de la Commande par le Bazar Labonheure
Une Commande peut être annulée par le Bazar Labonheure en cas de:
# Annulation de la Commande par le Client
Une Commande peut être annulée par le Client en cas de:
# Conséquences de l’annulation de la Commande
En cas d’annulation de la Commande en raison des motifs exposés aux articles 2.3.1. et 2.3.2:
V) PRIX
Le prix de vente d’un Produit ou Service est déterminé librement par le Bazar Labonheure ; ces prix peuvent varier à tout moment. Le Bazar Labonheure tente de compenser dans les plus brefs délais les Fluctuations de prix des Produits et Services proposés en vente, en mettant à jour le plus rapidement possible les références sur le site Web.
Le prix en vigueur au moment de la Commande et retenu sur le Site Web est le prix facturé au Client, sauf erreur matérielle de la part du Bazar Labonheure. Si un Prix erroné était affiché sur le Site Web, par exemple en raison d’une faute de frappe lors de l’introduction des données sur le site, le Bazar Labonheure le signalera au Client, qui pourra renoncer sans frais à sa Commande ou pourra acheter le Produit/Service au prix correct (corrigé).
Tous les prix sont mentionnés sur le site et s’entendent en euros, toutes taxes comprises, mais exclusivement les frais d’envoi.
Le Prix total de la Commande, composé des frais de livraison supplémentaires, sera repris sur la Facture établie par Le Bazar Labonheure après confirmation de la Commande.
VI) PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU SERVICES
Le Client peut payer les Produits selon les modalités reprises sous la rubrique « mode de paiement » mentionnée sur le site.
Le Client doit régler le paiement en euros. Lorsqu’il effectue la Commande, le Client doit garantir au Bazar Labonheure qu’il dispose de l’éventuelle autorisation nécessaire pour utiliser le mode de paiement.
Si le Client paie par virement, le(s) Produit(s) et Service(s) ne sera/seront livré(s) ou exécuté(s) qu’après réception du paiement.
Le Bazar Labonheure se réserve le droit de demander pour chaque paiement une photocopie de la carte d’identité et une preuve de l’adresse de l’acheteur. Pour éviter la fraude sur l’internet, des informations relatives aux commandes peuvent être fournies à un tiers en guise de contrôle. Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être demandées ou même exigées de la part du Client afin de valider sa Commande.
En cas de risque de non-paiement d’une transaction, le Bazar Labonheure se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.
VII) LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
Le Bazar Labonheure livre les Produit(s) uniquement à l’adresse de livraison désignée sur la Commande.
Le Client est lui-même responsable des données qu’il indique lors de la Commande: en cas d’erreur lors de l’introduction des coordonnées du destinataire de la livraison, le Bazar Labonheure ne peut pas être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Après le paiement de la Commande, aucune modification dans l’adresse de livraison du/des Produit(s) ou Service(s) ne pourra plus être acceptée. Cependant, le Client pourra demander, à ses propres risques, au Livreur de modifier l’adresse de livraison. Dans ce cas, le Bazar Labonheure ne peut pas être tenue responsable des éventuelles erreurs lors de la livraison ou en cas de perte du colis par le Livreur.
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) sont livrés dans le cadre des délais indiqués par pays sur notre site internet dans les conditions de livraison.
le Bazar Labonheure livre sur la Belgique en 24h et sur la France en 48h (sauf zones éloignées).
Nous proposons pour l’instant la livraison à domicile ou en point relais. Pour toute demande spécifique pour le livraison, envoyez-nous un email à bazar@labonheure.com ou appelez-nous au +32 (0)470 69 91 04.
En cas de retard exceptionnel lors de l’envoi, le Bazar Labonheure en avertira le Client et le remboursera le cas échéant.
Le Bazar Labonheure n’est pas responsable des retards de livraison du fait du transporteur ou pour tout événement assimilé à des cas de force majeure et décline toute responsabilité dans ces deux cas.
Lorsqu’un Client a commandé plusieurs Produits ou Services, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’envoi de la Commande, seuls les Produits disponibles à cette date seront livrés.
La cession de risque au Client s’effectue au moment de la livraison des Produits.
La livraison sera exécutée par un Livreur; en guise de preuve de livraison, un bon de réception papier ou électronique, appelé Bon de livraison, sera signé par le Client et/ou le destinataire, désigné par le Client.
En cas de sinistres de transport, si le(s) Produit(s)/Service(s) ne correspond(ent) pas à la Commande, ou en cas d’erreur par le Client notifiée au préalable à le Bazar Labonheure conformément aux conditions mentionnées à l’article 9.3, le destinataire est tenu de préciser, à la réception, ses réserves directement sur le bon de commande.
A cet effet, le Client doit contrôler le contenu, l’exactitude et l’état du/des Produit(s) à la livraison.
Ce contrôle est censé avoir été exécuté lorsque le Client, ou son mandataire, signe le bon de livraison du Livreur.
Si le Client émet des réserves, il est obligé de refuser la livraison et il doit exiger de la part du Livreur que celui-ci reprenne immédiatement le(s) Produit(s), étant donné qu’il a contrôlé au préalable le respect des conditions de reprise mentionnées à l’article 9.4. pour le(s) Produit(s).
À défaut d’une des réserves mentionnées sur le Bon de livraison, une réclamation du Client ne sera pas acceptée par Le Bazar Labonheure si un nombre erroné de Produits a été livré ou en cas de vices apparents au(x) Produit(s) livré(s).
Les réclamations ultérieures ne sont possibles qu’en cas de manque de conformité quant à la nature du/des Produit(s) livré(s); ces réclamations doivent s’effectuer conformément à l’article
8.6 ou en guise de garantie légale pour les vices non apparents repris à l’article 10.
Lorsque le Client refuse le(s) Produit(s) commandé(s) à la livraison, ceci pourra être considéré comme non justifié si le Client ne peut pas démontrer l’existence des anomalies indiquées sur le Bon de livraison. En cas de refus illégitime du/des Produit(s), Le Bazar Labonheure peut réclamer une indemnité pour les dommages et frais causés en raison de ce refus.
Si le Bazar Labonheure constate effectivement les anomalies, la Commande du Client sera annulée et les conséquences décrites à l’article 5.3 seront en vigueur, excepté le fait que le Client ne devra pas payer de frais de retour pour la reprise immédiate du/des Produit(s) par le Livreur.
Le Client doit placer une nouvelle Commande s’il souhaite une nouvelle livraison.
Si les produits livrés ne correspondent pas à ce que le client a commandé, le client devra signaler cela par mail (bazar@labonheure.com) ou téléphone au +32 (0)470 69 91 04, s’il ne l’a pas indiqué sur le bon de livraison. Ceci doit s’effectuer dans les 14 (quatorze) jours après la date de livraison, sinon la réclamation ne sera pas recevable. Lors de la communication de la réclamation, le Client devra mentionner les informations suivantes:
Si le Bazar Labonheure constate effectivement le manque de conformité, la Commande du Client sera annulée et les conséquences décrites à l’article 5.3 et 9.2 seront en vigueur.
Le Client doit placer une nouvelle Commande s’il souhaite une nouvelle livraison.
VIII) DROIT DU CLIENT DE RENVOYER LES PRODUITS
Si le Client-consommateur n’est pas satisfait d’un des Produits ou Services achetés, il pourra, conformément à la législation en vigueur dans le pays de livraison, renvoyer le(s) Produit(s) ou annuler la commande du Service en question s’il prend contact avec le Bazar Labonheure dans un délai de 14 jours à partir de la livraison du/des Produit(s). Cette période entre en vigueur au moment de la réception. (La signature sur le Bon de livraison daté vaut comme date de livraison).
À condition de respecter le délai de 14 jours précité, le Client-consommateur sera indemnisé dans un délai de 14 jours à partir de la date de livraison du/des Produit(s) ou de la conclusion de la commande du/des Service(s) en question. Le Client-consommateur pourra utiliser le formulaire-type pour la rétraction. Le remboursement sera effectué sans frais et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement.
Lors de la période de réflexion, le Client-consommateur doit manipuler le Produit et l’emballage avec précaution. Le droit de rétraction n’est pas applicable si le Produit et l’emballage ne sont plus dans leur état original, complet, non endommagé et non utilisé.
Toute la documentation, les preuves de garanties et les matériaux d’emballage envoyés doivent être joints à l’envoi-retour, tout comme le numéro de compte en banque du Client- consommateur. Les frais directs relatifs au retour incombent au Client-consommateur. Les envois non affranchis ou non suffisamment affranchis seront toujours refusés et renvoyés à l’expéditeur.
Si le Produit s’avère non conforme aux conditions du droit de rétraction, le Prix, frais d’envoi compris, ne sera pas, ou pas entièrement, remboursé. Dans ce cas, le Produit demeurera la propriété du Client-consommateur. A la demande de celui-ci, le Produit pourra également être renvoyé à condition de payer les frais d’envoi y afférents.
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour.
L’indemnisation du/des Produit(s) commandé(s), livré(s) et ensuite renvoyé(s) s’effectuera dans tous les cas sous réserve que le(s) Produit(s) renvoyé(s) ai(en)t été contrôlé(s) par le Bazar Labonheure et ai(en)t été considéré(s) comme étant complet(s) et en bon état (non utilisé(s) et sans traces de montage).
Le Client-consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétraction si:
En cas de non-conformité concernant la nature du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandés à la livraison, le Client pourra renvoyer ceux-ci à le Bazar Labonheure, après avoir communiqué sa réclamation à l’ Entreprise conformément aux conditions générales, s’il a reçu l’autorisation à cet effet de la part de Bazar Labonheure.
Si la réclamation du Client est fondée, les frais de retour relatifs au(x) Produit(s) commandé(s), livré(s) et ensuite renvoyé(s) ne seront pas portés en compte. L’indemnisation des frais de retour s’effectuera sur présentation d’une preuve écrite par le Client.
En cas d’erreur lors de la Commande (référence, destination, marque, quantité, adresses), le Client devra prendre contact avec le Bazar Labonheure par e-mail ou téléphone (bazar@labonheur.com / +32 (0)470 69 91 04), au plus tard une heure après la réception de la Confirmation de la commande, afin de demander l’annulation immédiate de sa Commande. Le cas échéant, l’annulation de la Commande peut entraîner les conséquences décrites à l’article 2.4., et plus en particulier:
Par produit, l’on entend aussi bien le produit que l’emballage. L’emballage ne peut en aucun cas être déchiré, sali ou comporter des traces d’écriture.
Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, le Bazar Labonheure se réserve le droit de refuser l’indemnisation ou d’appliquer une réduction jusqu’à 70% sur le prix de vente du Produit.
Au cas où le Client n’est pas indemnisé ou si une réduction est appliquée, le Client recevra des explications à ce sujet par e-mail.
Le Client doit placer une nouvelle Commande s’il souhaite une nouvelle livraison.
Pour que le Bazar Labonheure accepte le(s) Produit(s) renvoyé(s), le Client doit en faire la demande par email sur bazar@labonheur.com en stipulant son numéro de commande et la raison du retour. En réponse nous vous ferons parvenir un document de retour.
Si cette procédure est respectée, le(s) Produit(s) parviendra/parviendront le plus vite possible et en bon état à la destination correcte. Si le Client ne respecte pas cette procédure, il est possible que le(s) Produit(s) renvoyé(s) ne soi(en)t pas accepté(s) à la réception.
Le Bazar Labonheure se réserve le droit de refuser tout Produit non renvoyé conformément aux règles.
IX) GARANTIE
Les produits proposés par Le Bazar Labonheure sont conformes à la législation et aux normes européennes en vigueur.
Les Produits ont une garantie d’usine correspondant au délai légal. Si un produit tombe en panne pendant la période de la garantie, les réparations seront effectuées par le fabricant en question. Les frais d’envoi du Produit vers le fabricant seront à charge du Client, ou devront au moins être avancés par le Client.
Conformément à la législation relative à la garantie pour vices non apparents en vigueur au Benelux, le Client bénéficie d’une garantie légale pour vices non apparents. Seuls les Produits présentant un vice non apparent pourront faire l’objet d’un retour à Le Bazar Labonheure pour ce motif.
Lorsqu’un Client indique qu’un Produit livré par Le Bazar Labonheure a un vice non apparent, il doit en fournir la preuve. Par conséquent, le Client doit demander une expertise auprès d’un expert agréé qui devra confirmer le vice non apparent. Si l’expertise démontre l’existence d’un vice non apparent, le document en attestant doit être communiqué dans les plus brefs délais au service clients de Le Bazar Labonheure.
A la réception de ce document, le numéro de l’autorisation relative au renvoi et la procédure à suivre pour renvoyer le Produit seront communiqués par le service clients du Bazar Labonheure. Les frais de retour du Produit incombent à Le Bazar Labonheure.
Le Bazar Labonheure approuvera le renvoi du Produit après la constatation du vice non apparent par les services du Bazar Labonheure. Dès que le renvoi a été approuvé par les services de Le Bazar Labonheure, le prix d’achat du Produit sera indemnisé.
X) LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le Point de Contact.
XI) UTILISATION DU SITE
D’une manière générale, l’internaute s’engage, dans le cadre de l’utilisation du site à :
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’internaute reconnaît et accepte que l’Entreprise aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou une partie du site et/ou des services et produits.
XII) DISPONIBILITÉ DU SITE ET/OU DES PRODUITS
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts afin de rendre le site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ou de sécurité, de mises à jour, d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
À ce titre, l’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens. Toutefois, l’Entreprise se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, de tout ou une partie des informations et données présentées sur le site.
L’internaute et l’utilisateur ne pourront à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de l’Entreprise au titre de l’un des motifs visés au présent article.
XIII) RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
1 – Responsabilité de l’internaute
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au site restent exclusivement à la charge de l’internaute. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et/ou des services auxquels il accède à partir de celui-ci et de la véracité ou l’exactitude des données et informations qu’il fournit.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme du site et/ ou des services qu’il procure.
L’internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’Entreprise, du fait de l’utilisation non conforme par lui des services et/ou du site, ou du fait de son utilisation, dans le cadre de l’utilisation des services, de données pour lesquelles il ne détient pas les droits et/ou autorisations nécessaires.
2 – Responsabilité de l’Entreprise
Les présentes conditions générales décrivent l’ensemble des obligations et des responsabilités du Bazar Labonheure relatives à la livraison des Produits et de l’exécution des Services;
Les seules obligations et garanties imposées au Bazar Labonheure sont les délais de garantie légaux ainsi que celles reprises explicitement aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes les autres garanties et/ou obligations;
Le Bazar Labonheure n’est pas responsable de la perte de revenus, bénéfices, contrats, données ou de tout autre préjudice indirect ou consécutif découlant d’un acte illicite (y compris la négligence).
La responsabilité totale du Bazar Labonheure, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) en question.
Le site a pour objet de permettre à l’internaute de prendre connaissance des produits et des services distribués par l’Entreprise et, le cas échéant, d’accéder ou modifier les informations qui concernent l’utilisateur.
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. La mise en place de liens hypertextes sur le présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu, et ne saurait engager la responsabilité de l’Entreprise, éditrice du présent site.
Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, l’Entreprise ne saurait être responsable :
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès au site et plus généralement aux services.
3 – Forces majeures
Sont considérés comme cas de force majeure: des situations de guerre, lock-out, émeutes, grèves, coups d’état, catastrophes naturelles et, plus généralement, tous les cas reconnus par la jurisprudence des tribunaux et cours belges concernant le caractère imprévu, irrésistible et externe de ces événements. Cependant, le Bazar Labonheure ne peut pas être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution découle d’un cas de force majeure et si ces circonstances ne sont pas raisonnablement imputables au Bazar Labonheure.
XIV) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Lorsque vous passez une commande sur le site le Bazar Labonheure, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Certaines informations peuvent être communiquées aux entreprises assurant la livraison des Produits. Lorsque le Client paie les Produits commandés, un certain nombre de données fournies seront transmises aux entreprises assurant ce paiement.
Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée (RGPD) à l’égard des traitements de données à caractères personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Bazar Labonheure s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations récoltées sur le Bazar.labonheure.com
En créant un compte client, ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site le Bazar Labonheure, vous acceptez que les données saisies soient utilisées par la boutique le Bazar Labonheure afin que l’équipe de le Bazar Labonheure puisse (i) accuser réception de votre demande, (ii) y répondre et, si nécessaire, (iii) gérer la relation contractuelle qui pourrait en résulter.
Il vous est possible d’accéder à vos données personnelles en vous rendant sur votre compte client où vous pourrez les corriger si besoin. Par ailleurs vous pouvez demander à tout moment la suppression de vos données personnelles en transmettant un email à le Bazar Labonheure.
Le Client autorise le Bazar Labonheure à lui envoyer par e-mail des messages commerciaux relatifs aux Produits et Services de le Bazar Labonheure. Le client peut se désinscrire des envois d’emails commerciaux soit directement en utilisant le lien de désinscription présent en bas de tous nos emails commerciaux, soit en nous envoyant sa demande par email à le Bazar Labonheure.
Qu’est-ce qu’un cookie et comment sont-ils utilisés ?
Le Bazar Labonheure peut installer des cookies sur les navigateurs Web de ses utilisateurs lorsqu’ils utilisent ses services. Les cookies sont indispensables au bon fonctionnement d’Internet et sont utilisés par la majorité des sites Internet. Un cookie est un petit fichier texte envoyé au navigateur par les sites Internet (si la configuration le permet) contenant des informations sur l’utilisation du service.
Quels sont les cookies utilisés par Bazar.Labonheure.com?
Toutes les informations relatives à l’utilisation des cookies et à la protection des données personnelles sont accessibles directement sur le site dans notre politique de confidentialité.
XV) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Entreprise est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques etc.). Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site, de son contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du site, de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
L’Entreprise divulgue le site et les services afin d’en permettre un accès sur le réseau internet, et ce (i) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau internet, et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (du type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), (ii) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau internet (connexion 3/4G, Edge, etc.).
Toute autre utilisation du site est réputée de plein droit réservée à l’Entreprise et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le site et/ou les services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Entreprise et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site, permettant l’accès aux produits mis à disposition par l’Entreprise, constituent des signes distinctifs non susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de l’Entreprise ou des titulaires tiers éventuels de tout ou une partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et est constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, de marque et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.
L’internaute reconnaît et accepte que l’accès au site et/ou aux produits mis à sa disposition par l’Entreprise ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle. L’internaute reconnaît que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du site, sans l’accord de l’Entreprise, en vue de permettre à tout autre internaute d’accéder à un site internet n’appartenant pas à l’Entreprise, appelée technique du « framing » est interdite.
XV) DROIT APPLICABLE, PROCEDURES EXTRAJUDICIAIRE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales de vente sont assujetties à la législation française.
Il est possible de régler les litiges que vous pourriez avoir suite à un achat en ligne en utilisant des procédures extra judiciaires.
Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions ou ses conséquences sera exclusivement assujettie à: